CGV – Conditions Générales de Vente Dionysa – Ateliers d’œnologie

Préambule

Dionysa est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital social de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 900 507 948, dont le siège social est situé à Barbery (60810), 8 Rue du Général de Gaulle (ci-après la « Société ») et assujettie à la TVA (FR 39900 507 948).

Dionysa a mis en place un site web accessible à l’adresse www.dionysa.com (ci-après le « Site »).

La Société propose aux utilisateurs (ci-après le(s) « Utilisateurs ») du site web un service de réservation et d’achat de tickets pour son activité d’ateliers d’œnologie (ci-après le(s) « Prestation(s) »).

La responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cadre de ce service.

1. Objet et modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service proposé par le site web.

Toute personne souhaitant accéder au Service s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CGV préalablement à toute réservation.

Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.

Les Utilisateurs sont expressément informés que l’unique version des CGV est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.

Dionysa se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGV accessibles sur le Site. Ils sont réputés accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.

2. Accès au site web

2.1.      Le Site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.

2.2.La navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas l’inscription sur le Site.

Pour réserver, chaque Utilisateur doit alors remplir le formulaire approprié sur le Site, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et en fournissant des données personnelles le concernant indispensables au bon fonctionnement du Service (adresse email valide).

De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de l’accès au site web. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers non autorisé y accède, il en informerait Dionysa sans délai par tous moyens de leur choix. A cet égard, il reconnaît à Dionysa le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3. Informations sur les Prestations

Le Service présente un descriptif de chaque Prestation proposée, qui inclut notamment :

 Descriptif des Prestations :

3 photographies minimum illustrant la Prestation,

–        le programme et les informations clés décrivant le contenu de la Prestation,

–        des informations pratiques, détaillant notamment ce qu’inclut ou non la Prestation,

–        les prix en € et en TTC,

–        la durée de la Prestation,

–        les capacités minimum ou maximum (nombre de personnes par exemple) autorisées pour chaque session,

–        le lieu,

–        les créneaux proposés.

4. Informations sur les Utilisateurs

Pour réserver son billet, l’Utilisateur est invité à fournir des informations personnelles.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques qui devront correspondre au contenu demandé.

5. Modalités d’achat et de Réservation d’une Prestation

L’Utilisateur peut réserver et acheter une Prestation selon deux modalités : la Réservation avec demande de confirmation de la part du Partenaire (« Réservation Non Instantanée »), l’achat d’un bon cadeau (« Bon Cadeau »), qui constitue une réservation instantanée, sans demande de confirmation de la part du Partenaire.

La différence entre les deux modalités réside dans le choix de la date. Une réservation avec la fonction « Réservez » nécessite le choix d’une date et est une Réservation Non Instantanée. Une réservation avec la fonction « Offrir » ne nécessite pas le choix d’une date et est une Réservation Instantanée.

L’achat par bon cadeau peut ne pas être disponible pour toutes les Prestations.

5.1.      Réservation non instantanée

La Réservation Non-Instantanée d’une Prestation par un Utilisateur se fait selon les étapes suivantes :

• l’Utilisateur sélectionne une Prestation proposée. Il choisit ensuite un prix/une quantité (nombres personnes à réserver), voire un lieu et sélectionne un créneau disponible ;
• l’Utilisateur soumet une demande de Réservation de Prestation en ligne auprès de la Société. Il peut communiquer dans ce cadre un certain nombre d’informations ou de questions complémentaires (demandes de précisions, conditions etc.) ;
• l’Utilisateur rentre ses coordonnées bancaires ou carte de crédit afin de permettre la mise en place d’une pré-autorisation de paiement au travers du Système de Paiement ;
• la Société est informée automatiquement de la demande de Réservation (par e-mail), et dispose d’un délai maximum de 48 heures pour répondre aux éventuelles questions de l’Utilisateur et pour communiquer son acceptation ou son refus de la demande de Réservation ;
• la Société valide ou non la demande de Réservation ;
• la demande de Réservation est acceptée : le Contrat entre l’Utilisateur et la Société est automatiquement conclu et le montant correspondant à la Prestation prélevé conformément à la pré-autorisation de paiement ; la Société et l’Utilisateur sont alors informés automatiquement de la Confirmation de la Réservation par e-mail, sms et/ou téléphone ;
• la demande est rejetée : la pré-autorisation de paiement est annulée, sans qu’un Contrat soit formé entre l’Utilisateur et la Société; l’Utilisateur en est informé automatiquement par email et/ou sms.

La Société se réserve dans ce dernier cas la possibilité de proposer à l’Utilisateur une autre date ou une Prestation alternative ; l’Utilisateur devra alors réaliser à nouveau le processus de Réservation en ligne tel que décrit ci-dessus.

Il est précisé que l’Utilisateur bénéficie d’une faculté d’annulation de sa demande de Réservation tant que celle-ci n’est pas confirmée par la Société ; cette annulation de demande doit être effectuée directement auprès du service commercial de Dionysa. Aucun frais d’annulation ne sera prélevé. Si cette annulation intervient post Confirmation, les conditions d’annulations prévues à l’article 7 s’appliquent.

Lorsque le Contrat est conclu, l’Utilisateur reçoit un bon récapitulatif de sa Commande. Ce bon récapitulatif reprend les principales caractéristiques de la Prestation réservée (nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, nom de la Prestation etc.).

• L’Utilisateur, ou un des Participants, devra remettre le bon récapitulatif au début de la Prestation.

5.2.      Bon Cadeau

L’Utilisateur peut réserver une Prestation sous forme de Bon Cadeau. Dans ce cadre, la commande d’un Bon Cadeau par un Utilisateur (ci-après l’ « Offreur ») puis la Réservation de la Prestation correspondante par le ou les participant(s) (ci-après le(s) « Participant(s) ») se font selon les étapes suivantes :

• l’Offreur sélectionne une Prestation proposée ; il choisit ensuite un prix et une quantité (nombre de personnes à réserver) ;
• l’Offreur paye directement en ligne le prix de la Prestation et reçoit par e-mail le Bon Cadeau ; chaque Bon Cadeau est identifié par un code cadeau unique et spécifique à la commande et à la Prestation réservée ;
• l’Offreur informe directement le ou les Participants à qui il remettra le Bon Cadeau et/ou le code cadeau, l’Offreur étant personnellement responsable de la transmission de ces informations ;
• le ou les Participant(s) bénéficiaire(s) du Bon Cadeau pourront se connecter directement soit sur le site https://dionysa.regiondo.fr/voucher (mentionné sur le bon cadeau) ou directement sur le site de Dionysa, en saisissant le code cadeau dans l’espace dédié afin de réserver un créneau de la Prestation, sans obligation pour eux de créer un Compte Utilisateur.
• la Réservation se fait selon les modalités de Réservation Instantanée et le paiement s’effectuera en utilisant le code cadeau unique du Bon Cadeau.

Le Bon Cadeau est valable pour la Prestation réservée et ne peut être utilisé pour réserver d’autres Prestations différentes ou similaires, proposées par le même Partenaire ou par d’autres Partenaires.

Le Contrat se conclut au moment du paiement du Bon Cadeau par l’Offreur. Aucun remboursement du Bon Cadeau ne sera effectué.

Le Bon Cadeau est valable pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la date d’achat du Bon Cadeau par l’Offreur. Le crédit doit être utilisé pour effectuer une Réservation avant l’expiration de cette période, la date réservée de l’activité peut cependant être ultérieure.

Dans le cas où la Prestation ne serait plus disponible à la Réservation lors de l’utilisation du Bon Cadeau par le Participant, la Société s’engage à convertir le montant initial du Bon Cadeau en un crédit d’une valeur équivalente à valoir sur le Site pour tout autre Prestation. La demande doit être effectuée directement auprès du service commercial de Dionysa.

Compte tenu de la durée de validité importante du Bon Cadeau, le contenu de la Prestation peut être redéfinie par la Société, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être invoquée.

Pendant la durée de validité du bon, le Bon Cadeau est échangeable à tout moment contre un avoir, d’un montant et date de validité identique au Bon Cadeau échangé. La demande doit être effectuée directement auprès du service commercial de Dionysa.

6. Modification d’une Réservation

6.1.      Modification d’une Réservation par l’Utilisateur

Après confirmation d’une Réservation, l’Utilisateur pourra faire une demande de modification d’un Contrat et, notamment, solliciter le décalage de la date prévue d’une Prestation.

La demande de modification pourra être faite par l’Utilisateur directement auprès de la Société, en le contactant par email ou téléphone.

En cas d’acceptation de la demande de modification par la Société, un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation.

Il est précisé que la Société n’a aucune obligation d’accepter une quelconque demande de modification d’un Contrat.

Si la demande de modification est refusée, l’Utilisateur aura la possibilité de mettre en œuvre le processus d’annulation décrit à l’article 7, ci-dessous.

6.2.      Modification d’une Réservation par la Société.

Par exception, la Société peut annuler une Prestation réservée et confirmée si des circonstances hors de son contrôle rendent la pratique de l’activité impossible ou dangereuse, ou en cas de force majeure, ou si certaines conditions ne sont pas réunies pour assurer le bon déroulé de l’activité (e.g. en cas de nombre de participants minimum non atteint).

La Société informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais, et proposera à l’Utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation.

Si l’Utilisateur accepte cette proposition, un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation. Une nouvelle confirmation de Réservation sera émise.

Si l’Utilisateur refuse cette proposition, ou si la Société est dans l’incapacité de proposer une nouvelle date pour réaliser la Prestation, l’Utilisateur pourra prétendre à récupérer le montant de la Prestation :

• Dans le cas où la réservation a été effectuée à partir de l’utilisation d’un Bon Cadeau, le remboursement se fera sous la forme d’un crédit à valoir sur le Site d’une valeur identique au bon initial, à l’exclusion de toute indemnité.
• Dans les autres cas, le remboursement du montant de la Prestation, à l’exclusion de toute indemnité, sera effectuée sur le moyen de paiement ayant servi à la Commande. Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour cette Commande interviendra alors dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Partenaire de cette annulation. Ce remboursement est réalisé par la Société.

Il est, par ailleurs, précisé que la Société peut avoir informé au préalable l’Utilisateur dans les informations de la fiche descriptive de la Prestation, que la Prestation peut être assurée selon des modalités ou un programme différent :

• en cas d’incapacité d’exécuter la Prestation (e.g. en cas de nombre de participants minimum non atteint), dont les différentes hypothèses seront expressément précisées dans les informations de la fiche descriptive de la Prestation ou dans les Conditions Particulières.
• ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (e.g. grève).

Dans ces cas, s’il refuse la modification du programme effectuée par la Société, l’Utilisateur ne pourra pas prétendre au remboursement de la Commande.

L’annulation par la Société le jour prévu pour la réalisation de la Prestation motivée par l’absence d’éligibilité de l’Utilisateur à la réalisation de la Prestation (il ne réunit pas les conditions mentionnées dans la fiche de description de la Prestation, tels que l’âge, les conditions physiques requises), est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.

7. Annulation d’une Réservation

Le Contrat est établi entre l’Utilisateur et la Société. La politique d’annulation est au choix de la Société.

Les conditions d’annulation sont accessibles au moment de la commande, juste avant de procéder au paiement.

La politique d’annulation suivante est applicable :

• Jusqu’à 4 semaines avant la date de la Prestation : 25 % de retenue sur le prix du billet
• De 28 à 12 jours avant la date de la Prestation : 50 % de retenue sur le prix du billet
• De 11 à 7 jours avant la date de la Prestation : 80 % de retenue sur le prix du billet
• De 6 à 1 jour avant la date de la Prestation : 100 % de retenue sur le prix du billet.

La demande d’annulation doit être effectuée directement auprès du service commercial de Dionysa.

Si un remboursement total ou partiel du montant de la Commande est applicable, le versement du montant correspondant se fera sur le ou les moyens de paiement utilisé à la commande, dans les meilleurs délais.

La non présentation de l’Utilisateur le jour prévu pour la réalisation de la Prestation et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels la Prestation a été réservée et le Contrat conclu est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.

8. Paiement et facturation

8.1.          Le prix d’achat de chaque Prestation est fixé par la Société et mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive de chaque Prestation.

Le fait pour l’Utilisateur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des Prestations réservées sur le site web s’effectue par carte bancaire, via la Solution de Paiement Stripe.

8.2.          Le prélèvement de l’Utilisateur du montant de la Prestation est réalisé au moment de la confirmation de la Commande.

L’Utilisateur accepte expressément qu’en fonction du lieu de la transaction, des frais d’opération (par exemple les taux de change) puissent être applicables à la transaction.

8.3.          L’achat sur le Site vaut mandat d’encaissement et de facturation.

Il appartient à la Société d’adresser directement à l’Utilisateur une facture de la Prestation, si celui-ci la demande.

9. Evaluation des Prestations

9.1         La Société a mis en place un système d’évaluation permettant à l’Utilisateur d’évaluer le Partenaire et/ou les Prestations.

Pour publier une évaluation, chaque Utilisateur doit avoir effectivement réservé puis réalisé la Prestation en question. Le commentaire ne peut être rédigé qu’une fois la Prestation réalisée.

L’Utilisateur s’engage à commenter et à évaluer le Partenaire et/ou les Prestations de manière objective.

En conséquence sont interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous les messages :

• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• attentatoires au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
• attentatoires à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles) ;
• diffamatoires et/ou injurieux ;
• malveillants, vulgaires, obscènes, frauduleux ;
• porter atteinte au respect de dignité humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
• portant atteinte au droit de la personnalité.

9.2.       La Société ne contrôle pas a priori les messages des Utilisateurs publiés sur le Site et, en conséquence, ne saurait en être tenue pour responsable.

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération a posteriori afin de s’assurer du respect des présentes CGV.

La Société se réserve le droit, sans avoir à fournir de justifications, de supprimer à tout moment des commentaires manifestement non conformes à l’esprit du Site ou aux présentes CGV.

9.3.       La Société se réserve le droit de contacter l’Utilisateur en cas de nécessité de vérification d’une évaluation, de modification ou suppression d’un commentaire.

9.4.       L’Utilisateur peut demander la modération d’une évaluation en ligne en écrivant à l’adresse contact@dionysa.com et en explicitant les motivations de sa demande.

La Société se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les principes rappelés ci-dessus.

10. Droit de rétractation

10.1         Mise en œuvre du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.221-18 Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’achat d’un Bon cadeau, sauf si le Bon a été utilisé, pendant cette période, pour réserver une Prestation.

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de la Société par mail à l’adresse contact@dionysa.com ou par courrier à DIONYSA, 8 Rue du Général de Gaulle, Barbery (60810). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2         Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès que l’Utilisateur réserve une Prestation.

11. Service Client

11.1.       La Société met à disposition des Utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou de réclamation.

L’Utilisateur pourra notamment contacter ce service client en cas de difficulté lors de la Réservation d’une Prestation, d’un paiement ou concernant l’exécution de la Prestation.

Pour toute question ou réclamation l’Utilisateur peut :

• envoyer un e-mail à contact@dionysa.com.
• écrire à Dionysa – Service Client, 8 Rue du Général de Gaulle, 60810 Barbery, France.
• téléphoner à Dionysa au +33 (0)3 60 74 82 34 aux horaires d’ouverture 9h00-18h00 du lundi au vendredi (jours fériés exclus).

11.2.       La Société fera ses meilleurs efforts pour favoriser le règlement amiable d’un litige entre l’Utilisateur et la Société.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait et obtiendrait, un remboursement partiel ou total du montant de la Prestation, le remboursement sera effectué directement par la Société.

En cas d’échec, l’Utilisateur et la Société feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance de la Prestation dont il lui serait rapporté par l’Utilisateur.

12. Comportements interdits

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du site web de Dionysa,
• tous détournements des ressources du Site,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Dionysa ou des utilisateurs de son Site,
• toute Publication sur le site web, y compris tout commentaire publié sur la Messagerie, revêtant un caractère politique, raciste, discriminatoire, dégradant, diffamatoire ou injurieux,
• et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales de Vente.

13. Maintenance

13.1.       La Société se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au site web pour assurer des opérations de maintenance liées à ses évolutions technologiques.

La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site web qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations du réseau de télécommunication.

 13.2     Le Service est fourni par la Société tel quel et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

 La Société ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14. Propriété intellectuelle

Le contenu du site web est la propriété exclusive de Dionysa ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les droits conférés aux Utilisateurs en vue de l’utilisation du SiIte et de son Service n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments du Site.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, les Utilisateurs ne peuvent pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la Société ou disponible sur le Site, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.

15. Loi Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives réclamées aux Utilisateurs sont nécessaires à la mise en œuvre du Service.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Dionysa chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations contractualisées via le site web.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration par Dionysa auprès de la CNIL.

Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant, par email, et en justifiant de son identité, à : contact@dionysa.com.

16. Cookies

Nous émettons des cookies afin notamment de faciliter votre navigation sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par nos partenaires commerciaux afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du Site.

Les Utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du site web.

17. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

18. Responsabilité

18.1.       Le fait que l’une quelconque disposition des présentes CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ces Conditions. 

18.2.       Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.

18.3       La Société a souscrit une Assurance Responsabilité Civile auprès de Generali Compiègne.

19. Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateur et la Société qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Dionysa adhère au Service du Médiateur : ANM Conso dont les coordonnées sont disponibles sur ce lien.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Dionysa, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez-vous rendre sur le site d’ANM Conso.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, envoyez-nous un courriel à l’adresse suivante : contact@dionysa.com.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

• les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques
• les coordonnées postales de la Société à savoir :
• un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.

Il est d’ores et déjà convenu que :

• la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
• tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
• si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
• si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 16 ci-dessous.

Pour tout différend ou litige entre la Société et un Utilisateur, la Société peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.

20. Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est régi par la loi française.

Si l’Utilisateur est un Consommateur, les dispositions réglementaires impératives relatives à la protection des Consommateurs de son pays de résidence sont applicables si elles sont plus avantageuses que les dispositions du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Compiègne seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.